Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par AJD’co. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client d’AJD’co reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis ou une proposition de services avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec AJD’co. Toute signature d’un devis ou d’une proposition de services de AJD’co vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par AJD’co.

 

Article 1 : Site Internet et engagement contractuel

Le site internet de AJD’co a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par AJD’co.

AJD’co ne prend en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, AJD’co sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

 

Article 2 : Prestations

AJD’co s’engage à ce qui suit :

– Exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art ;

– Mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au type de mission ;

– Prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations.

 

Les prestations qu’AJD’co proposent ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur. 

Les prestations proposées sont les suivantes : « Conseil Diagnostic Déco », « Conseil Couleurs & Bien-être » et « Carnet de Décoration ».

Cette liste n’est pas exhaustive et AJD’co se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si elle le juge nécessaire. Vous serez informé de ces modifications si elles ont un impact sur vous.

 

AJD’co intervient uniquement suite à une demande du Client.

La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou par e mail entre AJD’co et le Client.

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil réalisées par AJD’co, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyen notamment et sans que cela ne soit exhaustif.

AJD’co s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à AJD’co des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation d’AJD’co, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. La proposition pourra inclure la possibilité d’un aller-retour entre le Client et AJD’co afin d’ajuster et d’affiner en terme de nuances de couleur et de matériaux la proposition initiale qui a été établie, compte tenu du cahier des charges du Client (expression des besoins et souhaits ainsi que de la fourchette de budget). En revanche si, après réception de la proposition, le Client souhaite modifier le cahier des charges, alors les ajustements réalisés par AJD’co en suite de ces changements feront l’objet d’une facturation complémentaire de la part d’AJD’co, sauf décision contraire de sa part.

AJD’co s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèverait pas de son activité de conseil en décoration (notamment percement de murs, poses de luminaires ou de matériaux, mission d’architecte). Dans cette hypothèse, AJD’co, sur demande du Client, pourra recommander un ou deux prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client. L’intervention d’AJD’co consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

 

Article 3 : Responsabilité

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. AJD’co n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant d’AJD’co.

Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par AJD’co.

Dès lors lorsque AJD’co intervient sur la coordination des réalisations de décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

AJD’co peut être mandatée par son Client pour « un suivi esthétique », en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires. En aucun cas AJD’co n’agit comme architecte.

Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons).

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).

En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. AJD’co recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’AJD’co ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

AJD’co n’encourt aucune responsabilité :

• Quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. AJD’co s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.
• Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par AJD’co,
• Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par AJD’co et réalisées directement ou indirectement par le Client.

Lorsque AJD’co fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra les plans et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par AJD’co ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’AJD’co ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par AJD’co, sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes nécessaires et d’effectuer ses propres plans.

Par ailleurs, AJD’co ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux réels. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte, les nuances, les matériaux proposés en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’AJD’co ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte et/ou le matériaux retenus ne correspondraient pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

En aucun cas, AJD’co ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité d’AJD’co, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

– Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client ;

– Le montant de l’indemnisation susceptible d’être mises à la charge d’AJD’co est expressément limité aux sommes perçues par AJD’co au titre dudit contrat de service.

 

Article 4 : Illustrations

AJD’co fait au mieux pour illustrer ses propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur notre site www.aj-deco.com ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et ne sont donc pas contractuelles.

 

Article 5 : Durée de l’offre

Les offres de services proposées sur le site Internet d’AJD’co régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

Nos devis sont gratuits et ont une durée de validité de un mois à compter de leur réception par le Client.

 

Article 6 : Tarifs

Les prix pratiqués par AJD’co, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros TTC. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.

Les tarifs indiqués sur le site www.aj-deco.com et sur nos documents commerciaux sont « A partir de ». Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.

Les déplacements dans un rayon de 30 kms autour d’Hettange Grande sont inclus dans le devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué au tarif forfaitaire de 45€ dans une limite de 100km autour d’Hettange Grande, au delà un forfait de 50 centimes €/km sera facturé au client.

 

Article 7 : Commande

Au jour de la signature du devis par le Client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. En règle générale, un acompte de 50% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 50% sera réclamé à réception du projet.

AJD’co, se réserve le droit de suspendre toute prestation, en cas notamment d’inexécution par le Client de ses obligations – notamment en cas de non-paiement (voir l’Article 9 des présentes conditions).

En cas d’interruption de la prestation d’AJD’co à la demande du Client, toutes les sommes correspondantes à des prestations déjà exécutées par AJD’co seront facturées par cette dernière et devront être réglées sans délai, selon ce qui a été prévu au devis.

 

Article 8 : Facturation

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

 

Article 9 : Paiement

Le paiement des prestations d’AJD’co, s’effectue selon les modalités prévues au devis.

Le paiement de la prestation « carnet de décoration » du client s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : paiement d’acomptes en fonction de l’avancée des travaux.

Dans le cadre d’une prestation « Carnet De Décoration », pendant les travaux de décoration, si le Client souhaite émettre des réserves, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l’Article 7 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des sommes restant dues à la réception de la prestation.

Lorsque AJD’co se déplace pour un « Conseil Diagnostic Déco » ou un « Conseil Couleurs & Bien-être » chez le Client, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du Client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions.

Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par AJD’co sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

En outre, AJD’co se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

 

Article 10 : Livraison

Lorsque les prestations d’AJD’co incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à AJD’co et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre. AJD’co ne pourra pas être tenue pour responsable des problèmes d’approvisionnement en mobilier ni de la gestion des stocks des magasins.

Si un Client tente d’effectuer une commande au-delà de trente jours après la réception de la proposition de AJD’co concernant des propositions de références de mobiliers et que cette commande s’avère infructueuse pour défaut ou rupture de stocks et absence de réapprovisionnement de la part du magasin, la prestation complémentaire d’AJD’co en vue d’une nouvelle proposition de références de mobiliers pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation.

Concernant la prestation d’accompagnement du Client pendant les travaux « suivi esthétique », un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception des réalisations convenue à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’AJD’co.

 

Article 11 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès d’AJD’co. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :

AJD’co 8 rue des jonquilles 57330 HETTANGE GRANDE

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

 

Article 12 : Annulation

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès d’AJD’co. A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.

 

 

Article 13 : Assurance

AJD’co a souscrit auprès de la MAIF, une assurance responsabilité civile exploitation et professionnelle  Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

 

Article 14 : Protection de vos données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne d’AJD’co.

Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels d’AJD’co. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre AJD’co et l’un de ses Clients.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier :

anne.joseph@aj-deco.com ou AJD’co 8 rue des jonquilles 57330 HETTANGE GRANDE

 

Article 15 : Confidentialité

AJD’co s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client sur le site.

Cependant, le Client autorise AJD’co à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction.

 

Article 16 : Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de AJD’co ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre AJD’co et ses Clients.

 

Article 17 : Propriété intellectuelle

La structure générale ainsi que les textes et logos composant le site sont la propriété de AJD’co. Toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation du contenu substantiel du site, d’un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de AJD’co, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les images utilisées sont livrées pour usage commercial sans attribution requise.

AJD’co  ne peut pas être tenu pour responsable de la transmission défectueuse des données dues aux divers réseaux de l’Internet ou aux incompatibilités dues au Navigateur de l’Utilisateur.

 

AJD’co conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux… Le client autorise AJD’co via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation d’AJD’co à des fins promotionnelles. AJD’co pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. 

Le client qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site AJD’co, doit obligatoirement en demander l’autorisation. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site AJD’co et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

 

Article 18 : Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

 

Article 19 : Durée et droit applicable

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par AJD’co et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.

Les présentes conditions de vente ont été mises à jour le 11 avril 2023 à Hettange Grande.